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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
; - l’application de la pénalité pour manquement délibéré n’est pas fondée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la prorogation du délai de trente jours pour effectuer des observations, n’a pas été reprise en deuxième page de cette même proposition de rectification, alors que le liquidateur judiciaire, à qui la procédure
Source officielleChambre 3
DTA_2401011_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A ne remplissent pas les conditions posées par l'article R. 414-5 du code de justice administrative et doivent être écartées des débats ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100613_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve
Source officielle6ème chambre
DTA_2309833_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à un tel débat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013165_20240805
5 août 2024
5 août 2024
la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
proposées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100753_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de sanction, ce qui vicie la procédure en empêchant l'administration de porter sa propre appréciation sur la sanction à proposer ; - cette décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'envoi de la proposition de rectification du 18 décembre 2018, concernant l'année 2015 ; la seule présence du vérificateur au sein des locaux de l'entreprise ne suffit pas à prouver qu'un tel débat aurait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : - il n’existe pas de différence positive entre les soldes débiteurs en début et fin d’année 2018 et donc pas de distribution de revenus sur le fondement du a de l’article 111 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
les débits. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rectification qui lui a été adressée, le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification ne dépendant pas du bien-fondé de ses motifs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105206_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404106_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... par deux propositions de rectification.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
préalable sur le début de la procédure, l'avis datant du 15 janvier 2016 alors que la proposition de rectification date du 22 décembre 2015 ; Sur le bienfondé de l'imposition : - l'administration
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