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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2215585_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - le mécanisme de compensation prévu à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales n'est applicable que dans le cadre des procédures de rectification ; les intéressés ne justifient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011039_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () " .
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 12 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, établis selon la procédure de rectification contradictoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505025_20260204
4 février 2026
4 février 2026
difficultés au cours du contrôle dont il fait l’objet, s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional, à deux moments distincts de la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B Alarme Conseil Sécurité (AACS) ; - l'administration fiscale a commis des erreurs flagrantes dans la procédure de rectification de la SAS AACS ; - il n'a pas la qualité de maître de l'affaire dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2007251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. " Enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions
Source officielleJuge Unique
DTA_2100603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire a été méconnue ; - la proposition de rectification du 6 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - elle a fait l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302058_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ». 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations./ La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations./ La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
28 septembre 2012, selon la procédure de rectification contradictoire et selon la procédure de taxation d'office en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il doit faire référence, lorsque le redevable de l’impôt est la personne avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2301556_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2120741_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas, sans avoir préalablement clôturé la procédure de rectification des déclarations de la société Ragt 2N au titre de l'année 2016 par l'envoi d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901314_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 avril 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, le privant ainsi des garanties accordées au contribuable dans le cadre de la procédure de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003877_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A l'issue de cette procédure, l'administration a, par une proposition de rectification en date du 17 mai 2019, notifié à la société requérante, d'une part, selon la procédure de rectification contradictoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (). ". 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de taxation d’office initialement retenue, la procédure de rectification contradictoire dès lors que cette substitution l’a privée de la possibilité, d’une part, de demander la prorogation du délai de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
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