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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100563_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pas celui qu'il a établi de sorte qu'il y a usurpation de son nom ; - le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020 présenté à la séance du 22 mars 2021 " demande la validation d'un procès-verbal
Source officielle7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () " 3.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2306065_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
notification de la copie du procès-verbal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
verbal. / Copie du procès-verbal constituant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300366_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
I C et le procès-verbal de prestation de serment de M. K H.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
notification de la copie du procès-verbal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A et que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus implicite de dresser procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ont perdu leur objet. 6.Les procès-verbaux n'ayant
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.Premièrement, M. E conteste avoir reçu notification de ce procès-verbal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109035_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Usine du Marin datées des 22 juillet 2021 et 6 janvier 2022, par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2105094_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La commune n'ayant pas communiqué le procès-verbal sollicité par M. A, elle doit être regardée comme ayant implicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur les conclusions tendant à la rectification de la mention relative à la majorité absolue des suffrages portée sur le procès-verbal des opérations électorales : 3.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200986_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 17 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510244_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510345_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... née B... conteste une contravention de grande voirie suite à la notification qui lui a été faite d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510506_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510507_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510508_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510509_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officiellePage 2 sur 1754