Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2218035_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2218036_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2218119_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207589_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A a formé un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle fixe le montant de son IFSE, qui a été implicitement rejeté. Par sa requête enregistrée sous le n° 2208554, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201486_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2021 a annulé la décision du groupe La Poste du 21 septembre 2020 en tant qu'elle fixe le taux d'incapacité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2415782_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
euros correspondant à la différence entre d’une part, le montant total définitif dû au titre de la compensation du coût lié à la prise en charge du complément de traitement indiciaire et des mesures salariales
Source officielle12eme chambre
DTA_2107112_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
tant qu'il fixe sa " variabilité de complément indemnitaire " à 69 points d'indice majoré, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté ; 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000421_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant qu'elle a fixé ce montant à 490,19 euros par mois pour un travail à temps plein.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000540_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant qu'elle a fixé ce montant à 515,19 euros par mois pour un travail à temps plein.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001255_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant qu'elle a fixé ce montant à 490,19 euros par mois pour un travail à temps plein.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207017_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet du recours hiérarchique du 3 juin 2022 en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C, avait initialement fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 18 % sur la base des mesures audiométriques de la perte auditive réalisées et en appliquant le barème accident du travail et maladies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107254_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant de la prime antérieurement accordée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans la présente requête, elle sollicite l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Excellence a fixé à 2 090 euros le montant de sa prime complément indemnitaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
la date d’effet de son licenciement au 10 juillet 2023 et de lui verser une indemnité compensatrice de sept ou neuf jours de congés annuels non pris, ensemble la décision du 30 août 2023, en tant qu’elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100988_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Eu égard à la portée des moyens soulevés, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de ne la censurer qu'en tant qu'elle fixe le taux d'incapacité permanente partielle et refuse la prise en charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000361_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant qu'elle a fixé ce montant à 490,19 euros par mois pour un travail à temps plein.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2531530_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011956_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 2 décembre 2019 et le taux d'incapcité
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a estimé, d'une part, que le taux de prime de risque de marché retenu à 8,56 % devait être fixé à 6 % et a ajouté le taux sans risque maintenu à 3,08 % pour fixer le taux du coût moyen
Source officiellePage 2 sur 1721