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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement d'adjudication du 4 avril 2018 précise que le bien appartenant au débiteur, Mme A, est sis sur la parcelle IL 299. 4. Mme A soutient que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003873_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils ont qualité à agir dès lors qu'ils ont acquis la propriété, par voie d'adjudication prononcée par jugement du 30 juin 2022 du tribunal judiciaire de Créteil, des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
telle celle de l’espèce, la décision de se substituer à l'adjudicataire prise par le titulaire du droit de préemption est notifiée dans un délai de trente jours à compter de l’adjudication au greffier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306897_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207177_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
(DPGF) et que, par conséquent, le pouvoir adjudicateur n'a pas analysé le prix global de son offre ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné si le prix de son offre était de nature à compromettre
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309446_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qu’elle n’est pas fondée sur un projet ou une opération d’aménagement réalisé dans l’intérêt général et antérieur à l’exercice du droit de préemption, et que la prise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302880_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée : la décision en litige préjudicie gravement et directement à leur situation et à celle de leur fils mineur ; ils vont être privés de leur habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100646_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de concours prévue par les documents du marché dès lors qu'elle a transmis au pouvoir adjudicateur une offre régulière.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
alloués ; ces prix ne tiennent nullement compte de l'évolution des prix du secteur et notamment des indices applicables tels que définis au cahier des charges ; le pouvoir adjudicateur s'est borné à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
alloués ; ces prix ne tiennent nullement compte de l'évolution des prix du secteur et notamment des indices applicables tels que définis au cahier des charges ; le pouvoir adjudicateur s'est borné à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400961_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dès lors que l'offre de l'attributaire est trois fois moins chère que son offre et le prix de l'offre de la société attributaire est incompatible avec les estimations prévisionnelles du pouvoir adjudicateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300150_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les rubriques 3.24 à 3.28 du bordereau des prix unitaires (BPU).
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510464_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
adjudicatrice ; subsidiairement, ses conclusions à fin d’injonction demeurent recevables si elle a agi en qualité d’entité adjudicatrice ; - la méthode de notation du prix mise en œuvre est irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202744_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
fois plus élevé que celui du pouvoir adjudicateur ; - il n'est pas établi que son offre était anormalement basse ; - la décomposition des prix faisait apparaitre que les prix unitaires de l'INRAP se
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
28 février 2024
des articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a surpondéré le critère du prix dans l'appréciation finale par rapport à la pondération de 30% annoncée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521906_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Source officiellePage 2 sur 192