Le 30 mai 2023, elle a sollicité une autorisation de séjour en qualité de salariée ou au titre de sa vie privée et familiale.

Le 9 juin 2022, Mme D a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

Aux termes de l'article L. 1232-8 du code du travail : " Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire

Sur l’acte attaqué dans son ensemble : Il ressort des pièces du dossier que l’acte attaqué du 19 juillet 2023, signé par Mme A...

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché ayant pour objet la réalisation de prestations d'accompagnement individualisé et d'appui à la coordination des acteurs

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

préparatoire puisque par cet acte le conseil d’administration autorise le directeur de l’URSSAF à saisir l’inspecteur du travail avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un salarié protégé ; . la

Aux termes de l'article L.841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice

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par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

et familiale " ou " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de huit jours sous astreinte

A compter du 23 décembre 2016, Mme A a été recrutée par le Mémorial ACTe pour une durée indéterminée en tant que guide animateur.

A compter du 7 juin 2016, Mme A a été recruté par le Mémorial ACTe pour une durée indéterminée à un poste de coordinatrice administrative.

n'aurait été embauché que de manière fictive, deux autres salariés ayant été placés en activité partielle à la date d'embauche de ce troisième salarié et, d'autre part, son activité professionnelle aurait

Par un courrier du 8 avril 2022, la directrice générale du Mémorial ACTe a convoqué M.

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" salarié " ; 2°)d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision