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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202772_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'administration s'est prévalue tant des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales que de celles de l'article L. 169 du même livre pour opposer à la requérante le délai de prescription
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202775_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'administration s'est prévalue tant des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales que de celles de l'article L. 169 du même livre pour opposer au requérant le délai de prescription
Source officielle3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Metalinov, en sa qualité de constructeur, à raison de la faute commise par son sous-traitant dans l'exécution des travaux, le délai de prescription
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si M. et Mme D soutiennent que cet ensemble est construit depuis plus de dix ans, ainsi qu'il en ressort effectivement du procès-verbal d'infraction qui utilise des images aériennes de 2006 et 2009, ils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'application de la règle relative à l'implantation à l'identique des parties du bâtiment démoli, il doit être tenu compte des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui instituent une prescription
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ans n'est pas applicable et que les pénalités pour activité occulte n'ont pas à s'appliquer ; - le délai de reprise de dix ans ne peut s'appliquer dès lors qu'elle a souscrit des déclarations fiscales
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la prescription de l'action de Mme D : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108346_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'application de la règle relative à l'implantation à l'identique des parties du bâtiment démoli, il doit être tenu compte des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui instituent une prescription
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - son président justifie de sa qualité pour agir au nom de la CULHSM ; - son action n'est pas prescrite, dès lors qu'elle est régie par le délai de prescription de dix ans prévu
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, ce délai de prescription de dix ans a été interrompu, le 2 février 2005, par la demande présentée par la région afin d'obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Melun la désignation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'ordonnance n° 2021-614 et du décret n° 2021-618 relatifs à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ; - seul le délai de prescription
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219345_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dès lors, le préfet de police, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude indépendamment de toute procédure judiciaire relative à la nationalité de l'enfant et alors que la prescription de dix
Source officielle4ème chambre
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... fait valoir que les travaux d’extensions ont été réalisés il y a plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, opposant ainsi la prescription prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, et
Source officiellePage 2 sur 551