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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-77, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
tribunal : 1°) la modification de la limite entre les parcelles nos BS 315 et BS 318 du cadastre de la commune de Primelin, par adjonction à la parcelle n° BS 318 d'une surface de 8,18 m² actuellement non
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une décision du 20 janvier 2021, il a été partiellement fait droit à la contestation présentée par la société en ce qu'elle réfute certaines des entreprises retenues dans la base des comparables.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Grolman constitue un comparable pertinent pour déterminer une rémunération de pleine concurrence, l’administration établit, en comparant les ratios précités, l’existence d’une rémunération à travers un
Source officielle8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
C A, seul signataire de la requête présentée en son nom et en ceux de ses trois frères et sœur, de la teneur des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives à la désignation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304984_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de combattant.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
enregistrée le 4 novembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.134 et le 10 janvier 2025 devant le tribunal administratif de Paris sous le no
Source officielle1ère chambre
DTA_2300878_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision. Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208073_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat " et du 1° de l'article R. 612-11 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105857_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324557_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100309_20230213
13 février 2023
13 février 2023
- instruit, contrôle et valide les demandes de cartes du combattant avant leur présentation pour avis à la commission nationale de la carte () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500348_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C a sciemment participé à une séance de sport non encadrée et non autorisée, strictement interdite par le commandement du lycée, elle se fonde également sur son intérêt pour les groupes interdits dits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101213_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de la qualité de combattant permettant l'attribution de la carte du combattant présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401173_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201653_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. " Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Peuvent prétendre à la qualité de combattant
Source officielleChambre 3
DTA_2303740_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : / 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d'appartenance
Source officielle6ème chambre
DTA_2307450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article 3 du même décret dispose que : « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
Source officiellePage 2 sur 442