ne peuvent faire l'objet, à titre de représailles, ni des mesures mentionnées aux mêmes articles, ni des mesures de représailles mentionnées aux 11° et 13° à 15° du présent II, pour avoir signalé ou divulgué

d’évitement ou de réduction n’aient été envisagées ; de même, les zones humides sont menacées par ces travaux et ces derniers ne prennent pas en compte la valorisation de l’eau comme ressource économique

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle M. B n'était ni présent, ni représenté. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière : - le rapport de M. Buisson, juge des référés, - les observations de Me Gorse, représentant M.

L'urgence peut notamment être reconnue dans le cas où la mise en œuvre d'une telle expertise, dans le respect des modalités prévues par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique auquel renvoie

L'urgence peut notamment être reconnue dans le cas où la mise en œuvre d'une telle expertise, dans le respect des modalités prévues par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique auquel renvoie

L'urgence peut notamment être reconnue dans le cas où la mise en œuvre d'une telle expertise, dans le respect des modalités prévues par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique auquel renvoie

La requête a été communiquée le 15 octobre 2020 à la commune de Solliès-Toucas et cette dernière a été mise en demeure le 18 mai 2022 de présenter un mémoire en défense.

La commune de Réminiac n'était ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise

Le 3 avril 2015, un scanner thoracique a été réalisé et a confirmé la présence d'une lésion nodulaire gauche de 22 millimètres de grand axe, associé à quelques micronodules satellites.

F..., requérant, ni le préfet de police de Paris, défendeur, ne sont présents ou représentés. Considérant ce qui suit : M. E...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 31 août 2023, la commune de Saint-Papoul, conclut au rejet de la requête.

Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire impliquent seulement, pour qu’une sanction puisse être légalement infligée à un fonctionnaire, que celui-ci ait été mis à même de présenter

Le préfet du Val-d’Oise, qui a été mis en demeure de défendre le 26 mai 2025, n’a pas produit d’écritures. Vu les autres pièces du dossier.

à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où la structure a été déclarée au titre de l’article L. 321-1 dudit code le 31 août 2021, qu’à celles de

Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 2 février 2024 et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

expert spécialiste en bois composite, bois polymère ou WPC ; - enfin, dans la mesure où une mesure de médiation est envisagée devant le tribunal judiciaire ; * les demandes de condamnation présentées