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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400967_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A conteste un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires d'un montant de 135,48 euros, en ce qu'il n'est pas accompagné des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2008248_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que les principes d'analyse retenue par les auteurs du PLUi ne permettraient pas une prise en compte suffisante des impératifs environnementaux, cette affirmation générale n'est pas assortie des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300127_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'encontre du Rectorat de l'Académie de Guyane", ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi elle n'assortit pas ses conclusions des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503949_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Toutefois, ce moyen, formulé de manière très générale, n’est manifestement pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300351_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406570_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

délibération n° 2022-25 de la CRE du 20 janvier 2022 n’est manifestement pas assorti de faits susceptibles de venir à son soutien et ne peut manifestement pas être regardé comme étant assorti des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507018_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507913_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505129_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413327_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

longue maladie à compter du 28 novembre 2023 ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi elle n'assortit pas ses conclusions des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409058_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

mise à la retraite d'office pour invalidité, ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi il n'assortit pas ses conclusions des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514320_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505679_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514977_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508728_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502766_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503237_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503403_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

peuvent statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402030_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508242_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En se bornant à demander au tribunal le sort réservé à son dossier de demande de titre de séjour par la préfète de l'Isère, Mme B... n'assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation

Source officielle