B... demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 16 février 2023 par le maire de Bourbourg relative à sa demande de communication

Par un courrier du 5 janvier 2026, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception dont l’accusé a été signé le 12 janvier suivant, le tribunal a invité M.

B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 juin 2017 et l’arrêté du 25 septembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, délivré

Par conséquent, le courrier contesté est dépourvu de caractère décisoire et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire tunisien contre

contrat qui lui avait été faite lui a causé un préjudice financier, dès lors qu'elle n'a pas pu travailler durant le mois de mars 2023 et qu'elle est dans l'impossibilité de retourner à la crèche de Chambry

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2022, M.

Le président de la 3ème chambre, signé S.

B D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 6 février 2024 par le maire de la commune de la commune de Condamine à M.

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 29 juillet 2024 par le maire de la commune de Belley sur les parcelles cadastrées section AW n° 239 et n° 241

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Valserhône a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Kairos

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de

sur cette demande d’allocation temporaire d’invalidité était opposable au requérant, même en l’absence d’un tel accusé de réception.

Ces agents ne disposent en conséquence que d'un délai de deux mois à compter la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir. 6. En l'espèce, M.

B le 24 avril 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 30 avril 2025, date de signature de l'accusé de réception postal.

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 7 novembre 2025, date de signature de l’accusé de réception postal.

B C et Mme A C, représentés par Me Mazarin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré au nom de