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incité à passer sous silence l'existence de son mariage et que ces faits sont anciens et isolés et, d'autre part, que le pacte civil de solidarité a été dissous le 6 juin 2006 et qu'il ne saurait par

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JU-5ème chambre

DTA_2101875_20220920

Administratif

20 septembre 2022

C s'étant remarié du 11 juillet 2009 au 18 octobre 2012, puis uni par un pacte civil de solidarité du 12 décembre 2012 au 20 septembre 2015 puis à compter du 16 mars 2018, l'administration lui a notamment

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2301015_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466551 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C A B, d'une part, a annulé le jugement n° 1900950

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607617_20260512

Administratif

12 mai 2026

Le juge aux affaires familiales connaît : (…) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution

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5ème Chambre

DTA_2005131_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Le rapport de M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510191_20250417

Administratif

17 avril 2025

Toutefois, d'une part, il est constant que la carte d'identité du requérant n'est pas un acte de l'état civil et n'a, au demeurant, pas été présentée à la Ville de Paris.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

D'autre part, la Ville de Paris a estimé, au vu du rapport d'évaluation, que le comportement de l'intéressé et son récit ne plaidaient pas en faveur de sa minorité.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207740_20230821

Administratif

21 août 2023

Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d'une requête présentée par la société Blue Summit Limited qui détient 99 % des parts de la société civile immobilière

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5ème Chambre

DTA_2307559_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

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4ème Chambre

DTA_1909366_20221014

Administratif

14 octobre 2022

civil de solidarité, commis le 25 et le 26 avril 2013, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris le 27 juin 2013 la condamnant à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise

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Pole Social (JU)

DTA_2111145_20231218

Administratif

18 décembre 2023

, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul des ressources du foyer.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

A une décision du 4 février 2022, la maire de Paris a refusé de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins de M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415301_20240614

Administratif

14 juin 2024

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la ville de Paris, le cas

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