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1 974 résultats pour « postes telecommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600814_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - la loi n° 90-598 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301127_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A avance, en deuxième lieu, que la distance minimale d'implantation de l'installation projetée par rapport aux établissements scolaires, qui serait prévue par l'article L. 32-12 du code des postes et télécommunications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par l'article A. 212-22-9 alinéa 1er du code des postes et télécommunications, dès lors qu’il ignore les données issues du trafic réel ; refusant de prendre en compte les données tirées du trafic réel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500207_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par l'article A. 212-22-9 alinéa 1er du code des postes et télécommunications, dès lors qu’il ignore les données issues du trafic réel ; refusant de prendre en compte les données tirées du trafic réel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500278_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; PMT n’avait pas respecté les dispositions de l'article A. 212-22-13 du code des postes et télécommunications d’une part en transmettant tardivement au service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500354_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; PMT n’avait pas respecté les dispositions de l'article A. 212-22-13 du code des postes et télécommunications d’une part en transmettant tardivement au service

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200448_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A, agent du corps des cadres spécialistes d'exploitation des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, a été nommé agent comptable principal de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403896_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

la décision litigieuse est entachée d'illégalité dans la mesure où le dossier de déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt du dossier d'information visé par l'article L.34-9-1 du code des postes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300042_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'Office des postes et télécommunications, qui soutient avoir cessé toute occupation et restitué les locaux le 5 octobre 2018, estime qu'en l'absence d'occupation effective, le Port autonome n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202022_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

et télécommunications.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100388_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1ère partie, législative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200067_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des postes et des télécommunications de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400316_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300053_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des postes et des télécommunications en Polynésie française ; - les arrêtés n° 2713 CM et 2807 CM du 9 décembre 2021 ; - l'arrêté

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à la charge de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française la somme de 600 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200398_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2200398 du 4 janvier 2023 sont étendues à la société office des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309277_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et télécommunications électroniques ; - la clause instaurant un pacte de préférence au profit de la société SFR porte gravement atteinte aux principes de transparence et de non-discrimination protégés

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TA

1ère Chambre

DTA_2200976_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement du 29 mars 2022 qui a annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 en tant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600676_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,

Source officielle