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379 résultats pour « police sanitaire des maladies contagieuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100589_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que le maire ne peut légalement exercer son pouvoir de police générale, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qu'en vue

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2207368_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sur la responsabilité pour faute de l'État : En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution des mesures de police sanitaire : 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115150_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 3 mai 1989 : « Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208242_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de preuve de réception par l’administration de la demande indemnitaire préalable ; - les mesures de police sanitaires de lutte contre l’épidémie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207465_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de preuve de réception par l’administration de la demande indemnitaire préalable ; - les mesures de police sanitaires de lutte contre l’épidémie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207579_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de preuve de réception par l’administration de la demande indemnitaire préalable ; - les mesures de police sanitaires de lutte contre l’épidémie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301998_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la responsabilité de l’Etat. (…) / La politique de santé comprend : / (…) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003018_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de la responsabilité de l'Etat. () / La politique de santé comprend : / () 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, d'assurer, compte tenu des données

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, d'assurer, compte tenu des données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203291_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période de " vigilance " sanitaire, à prendre les mesures de police

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108792_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108793_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2109538_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201407_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201411_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202610_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102555_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de la responsabilité de l'Etat. () / La politique de santé comprend : / () 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, d'assurer, compte tenu des données

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003042_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire, dans le cadre de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, a été déclaré sur l'ensemble du territoire

Source officielle