Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

() 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

disproportionnée ; - les mesures prises viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et notamment l'intérêt supérieur de l'enfant

Enfin, un compte-rendu établi par le psychologue scolaire de l'enfant le 29 septembre 2020 atteste de ce que l'enfant entretient des relations affectives avec son père qu'il voit de manière régulière.

Elle soutient que : - cette décision porte une atteinte grave à la liberté d'aller et venir de son enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de l'enfant.

pendant ses deux années d’incarcération à la prison de Fresnes ; sa fille effectue des études de droit et son fils est livreur ; depuis son placement extérieur, il continue de les voir ; il a effectué

A est père d'un enfant français né le 19 août 2022.

Au terme de cette instruction, il a été fait droit, par un arrêté 1305 MED du 7 février 2022, à la demande de Mme D. M.

aux droits de l'enfant.

D est marié et père de cinq enfants, tous majeurs, que trois d'entre eux derniers poursuivent actuellement des études en Europe, qu'il s'est lui-même inscrit en doctorat à l'European International University

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un défaut

Il a sollicité son admission au séjour en tant que père de deux enfants de nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

et grand-père, M.

A est marié et père de trois enfants nés en 2000, 2002 et 2010 sur le territoire français, M.