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3 378 résultats pour « paiement préalable par le demandeur en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305885_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de reprise en charge préalablement à l'édiction de l'arrêté, ni que ces autorités ont reçu cette demande et y ont répondu dans les délais impartis, en méconnaissance des articles 15, 18 et 19 du règlement

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305883_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208009_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

E avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, que lesdites autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 15 avril

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216654_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315928_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301928_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il précise que les données du fichier " Eurodac " ont révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302469_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il précise que les données du fichier " Eurodac " ont révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311880_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

demande d'asile en Grèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205865_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le 8 juin 2020, ils ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Vienne.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300742_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants: / a) des documents indiquant l'objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110984_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (.). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311774_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le dossier de demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311471_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311565_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Coudoing, La garantie de parfait achèvement, une garantie insolite, RD imm. 2011, p. 318) ; il ne saurait donc lui être reproché de n'avoir pas adressé aux constructeurs une mise en demeure préalablement

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212080_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il précise que les données du fichier " Eurodac " ont révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304388_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Concomitamment à l'introduction de sa demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305508_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Concomitamment à l'introduction de sa demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209989_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203150_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du dépôt de garantie.

Source officielle