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d'expression, garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions du règlement municipal reviennent à prohiber toute réunion publique hors période

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510869_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603272_20260302

Administratif

2 mars 2026

de la maire dans les supports municipaux, la teneur politique de l’éditorial diffusé en période de réserve électorale, la réutilisation de contenus institutionnels sur un support personnel, l’usage de

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504665_20250707

Administratif

7 juillet 2025

retirer à leur groupe d'élus ainsi qu'aux deux autres groupes minoritaires, le droit de se réunir dans une salle municipale, en dehors des créneaux alloués par la municipalité, et ce en dehors de toute période

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507638_20251104

Administratif

4 novembre 2025

compte tenu notamment du faible montant sur lequel elle porte, comme étant susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate aux finances communales et au principe de neutralité en période

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601198_20260131

Administratif

31 janvier 2026

Bréviaires sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre à disposition, dans un délai de 48 heures, un local communal permettant la tenue de réunions électorales

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600623_20260223

Administratif

23 février 2026

restreignant l’accès au public, dont il n’a pas eu de copie, porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales, en particulier le principe d’égalité entre les candidats et la liberté de réunion en période

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2305823_20250107

Administratif

7 janvier 2025

La requérante soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'apposition d'un adhésif micro-perforé sur la vitrine de la permanence électorale constitue une dépense électorale

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300461_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 46 de cet arrêté : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : -l'établissement d'un modèle type de liste de candidature ;-le contrôle des listes de candidatures

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2501331_20250930

Administratif

30 septembre 2025

- l’exclusion de la dépense de 10 980 euros correspondant à la moitié de la différence constatée entre les tarifs pratiqués pour sa protection rapprochée et celle de ses colistiers pendant et hors période

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8e Section - MESD

DTA_2329306_20231229

Administratif

29 décembre 2023

requérante, de nationalité malgache, fait valoir qu'elle appartient, depuis 2023, à un groupe qui lutte contre les injustices et les répressions dans son pays d'origine, notamment celles intervenues dans la période

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8e Section - MESD

DTA_2329351_20231229

Administratif

29 décembre 2023

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413581_20250101

Administratif

1 janvier 2025

finalement indiquer qu'il allait édicter un arrêté municipal fixant la " liste des salles municipales pouvant être mises à disposition des partis politiques et associations à portée politique et électorale

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2203328_20230926

Administratif

26 septembre 2023

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2203329_20230926

Administratif

26 septembre 2023

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2205147_20230926

Administratif

26 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504444_20251128

Administratif

28 novembre 2025

électorale et dans la période de six mois définie par l’article L. 52-1 du code électoral alors même que, en raison de leur contenu et de la date de leur publication, les tribunes publiées par des élus

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603936_20260413

Administratif

13 avril 2026

en produisant son bilan de mandat suivi d’un tract d’invitation à une réunion publique le 12 mars 2026 en salle des Archers, lors de la période électorale et avec les moyens de la commune de Longperrier

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2102807_20230704

Administratif

4 juillet 2023

La valeur d'utilisation se calcule par amortissement en fonction de la durée d'utilisation du matériel pour la période électorale. 17.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2306011_20250204

Administratif

4 février 2025

Sur les frais de flocage de la vitrine de la permanence électorale : 6.

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