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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302055_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par une décision du 10 janvier 2022 le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 13 septembre 2024, la SAS du château Grime, représentée par Me Broca, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes
Source officielle3ème chambre
DTA_2103602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a adressé au personnel de l'établissement via sa boîte académique un courriel en date du 4 mai 2021 contestant le déroulement de l'épreuve de devoir commun de mathématiques et portant à l'encontre des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203882_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
terrain situé rue de la Barre, sur le territoire de cette commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102908_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'OAP n° 2 " secteur des Treilles " approuvée en janvier 2018, antérieurement à la décision attaquée, et notamment de son schéma d'organisation viaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103294_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La décision par laquelle l'organe délibérant d'une commune recourt au huis clos pour tout ou partie d'une séance, en application des dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505937_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
souveraineté du jury ; les décisions sont entachées de détournement de pouvoir et d'erreur de droit au regard de l'arrêté du 5 février 2025, autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture et l'organisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201208_20250206
6 février 2025
6 février 2025
octobre 2024, sans procéder à la moindre consultation ni enquête publique, et sans prendre en compte les résultats de l'évaluation, des consultations et de l'enquête publique par une décision de son organe
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20250206
6 février 2025
6 février 2025
octobre 2024, sans procéder à la moindre consultation ni enquête publique, et sans prendre en compte les résultats de l'évaluation, des consultations et de l'enquête publique par une décision de son organe
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
industriel et commercial (EPIC) Société du Grand Paris, devenu Société des Grands Projets, deux permis de construire portant sur la construction de la gare du Bourget Aéroport, sur le territoire des communes
Source officielle7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En outre, l'article L.331-9 du même code prévoit que " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
; 3°) d'enjoindre à la commune de Bouillargues d'interdire cette manifestation du 9 octobre 2021 ainsi que l'organisation de corridas ou manifestations assimilées sur le territoire de cette commune,
Source officielle7ème chambre
DTA_2206185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
aux termes de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300822_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars du vendredi 24 mars a` 8h00 jusqu'au dimanche 26 mars a` 20h00 sur le territoire de 31 communes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404534_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Grand Ouest du ministère de la justice ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de l'affecter " dans le premier vœu, non déjà pourvu, au regard de [s]on rang de classement " au concours commun
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
application des dispositions relatives à la réception des travaux qui, à l'évidence, se sont avérées inadaptées à la faible importance et à la nature des travaux commandés, mais également en raison de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
application des dispositions relatives à la réception des travaux qui, à l'évidence, se sont avérées inadaptées à la faible importance et à la nature des travaux commandés, mais également en raison de l'organisation
Source officielleChambre 2
DTA_2401891_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le syndicat scolaire de la vallée de l'Esch a été constitué pour regrouper l'organisation scolaire des communes de Villers-en-Haye, Griscourt, Gézoncourt, Martincourt et Rogéville.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104593_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'intervention de la commune d'Hagenthal-le-Bas : 2. La commune d'Hagenthal-le-Bas justifie d'un intérêt suffisant au rejet de la requête.
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