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89 résultats pour « ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307475_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ne peut par suite être considéré que le rassemblement est susceptible de légitimer ces événements et par là même de troubler l'ordre public. 9.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2300881_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par les clients : impression, découpage, agrafage, finition des commandes clients et remise aux clients ; en outre, il ne peut se déplacer qu'en transports en commun de sorte qu'il a dû rester chez lui

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110528_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300280_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513855_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Dès lors que M. C...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011759_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

placé sous son autorité () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104701_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

placé sous son autorité () " 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200157_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation attaquée doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1808887_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d'un intérêt légitime à agir contre la décision de la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses du 17 octobre 2018 ; à la

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TA

5ème chambre

DTA_2303457_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient signées par une autorité incompétente doit dès lors être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401329_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Suivant acte d'huissier du 21 janvier 2021, Côte d'Azur Habitat a fait délivrer aux époux B, locataire toujours en titre, un commandement de payer un arriéré de loyers de 2 174,77 euros et une sommation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2125257_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : " I. - Les statuts particuliers fixent : / 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; / () / 3° Les conditions d'application de l'avancement

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402726_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite, dès lors que les obsèques de son père sont prévues le 18 mai 2024 ; - l'attitude de l'administration porte une atteinte grave et manifestement

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TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502837_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Sur injonction de ce jugement, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M.

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TA

8ème chambre

DTA_2107097_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D, menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

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TA

2ème chambre

DTA_2102492_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B lors de sa comparution devant la commission de discipline prévue pour le 14 juin 2021 à 14h00.

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TA

1ère chambre

DTA_2101057_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2019-1038 du

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412669_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant avis publié le 14 juillet 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Loire, agissant en tant que coordinateur d'un groupement de commande composé de douze services de la zone

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601557_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ces conditions, et malgré la durée de présence en France de l’intéressé, le comportement de M. F... constitue une menace pour l’ordre public.

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