AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ne peut par suite être considéré que le rassemblement est susceptible de légitimer ces événements et par là même de troubler l'ordre public. 9.
Source officiellePage 2 sur 5
3ème Chambre
DTA_2300881_20250220
20 février 2025
20 février 2025
par les clients : impression, découpage, agrafage, finition des commandes clients et remise aux clients ; en outre, il ne peut se déplacer qu'en transports en commun de sorte qu'il a dû rester chez lui
Source officielle