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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du 19 octobre 1945, l'article unique de la loi du 7 mai 1946, l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 et la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 ; - il doit bénéficier de la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte modifiée ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - le décret 47- 1154 du 25 juin 1947 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008826_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2020 et 25 juin 2021, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303159_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904484_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielleChambre 1
DTA_2101790_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre l'ordre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220569_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400010_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
Source officielle2ème chambre
DTA_2101972_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2015 du juge des enfants C, et dans le cadre fixé par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009249_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par le décret du 30 octobre 1935 : " Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401650_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en se fondant sur une carte éditée par l'armée américaine en 1942, la construction qu'il indique n'est pas située sur sa parcelle ; par suite, l'existence de la bâtisse avant la loi du 15 juin 1943 relative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 30 juin et 18 août 2023, l'établissement public Grands Projets de Polynésie (G2P) conclut au rejet de la requête, à ce que le requérant soit condamné à lui verser la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511331_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2025 par le maire de la commune du Perreux-sur-Marne, réglementant les horaires d'ouverture, entre le 7 juin et le 30 novembre 2025, des épiceries situées sur le boulevard d'Alsace Lorraine, la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113043_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dès lors que la condition de nationalité pour l'accès à l'ordre a été supprimée ; - elles méconnaissent les dispositions de l'ordonnance modificative n° 2014-443 du 30 avril 2014 ; - elle méconnaissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2201860_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
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