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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205222_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le département soutient que l'obligation est dépourvue de caractère non sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'offre de la société World Fuel services est irrégulière ; - les stipulations contractuelles sont suffisamment précises, notamment sur l'obligation de recourir à Chorus Pro ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301623_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au télétravail, alors qu'il existe à la charge de l'administration une obligation d'aménager le poste ainsi que le préconisent les avis médicaux.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407414_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient en outre qu’elle porte un exosquelette afin de maintenir sa hanche droite et qu’elle est obligée de recourir à l’assistance de son mari et de sa mère pour ses déplacements car elle ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2300898_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dans le cadre de l'appel d'offres n°2020/S 202-487521 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et situées dans les zones non
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203833_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Vocat, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille B D, née le 3 avril 2008, doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2401203_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ce faisant, il doit être regardée comme soulevant une fin de non-recevoir tirée de ce que le recours de M. B est dirigé contre une décision ne faisant pas grief. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100523_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 et la décision du 7 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604270_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
F... épouse E..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’obligation de recours à un architecte qui leur a
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201918_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient qu'il doit recourir à certaines aides techniques, des orthèses thermoformées, qui atténuent les douleurs liées aux différents mouvements de la conduite de son véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301813_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
trafic à compter du 1er janvier 2022, alors que l'arrêté du préfet interdisant la circulation date de juin 2022, entraînant un second préjudice dû à l'incertitude pendant 6 mois quant à la reprise ou non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404378_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - un permis de construire et non une simple déclaration préalable était nécessaire, avec obligation de recourir à un architecte ; - un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- l’article R. 131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est méconnu dès lors que l’avis du commissaire enquêteur porte seulement sur le périmètre des acquisitions envisagées, et non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- l’article R. 131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est méconnu dès lors que l’avis du commissaire enquêteur porte seulement sur le périmètre des acquisitions envisagées, et non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303010_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- l’article R. 131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est méconnu dès lors que l’avis du commissaire enquêteur porte seulement sur le périmètre des acquisitions envisagées, et non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307394_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si par ailleurs les requérants exposent que, désormais, la commune est dans l'obligation de recourir à l'emprunt, ils ne précisent pas davantage en quoi une telle circonstance est propre à créer une urgence
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302999_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que son état de santé, tenant à une capacité de déplacement fortement limitée et à l'obligation parfois de recourir à l'assistance d'une tierce personne, justifie que lui soit accordé une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la commande publique, sans justifier le recours à une telle procédure, mise en œuvre uniquement à titre exceptionnel ; ce recours irrégulier est présumé léser ses intérêts ; - la procédure de négociation
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par suite, Mme C... n’établit pas qu’elle aurait l’obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à un appareillage.
Source officiellePage 2 sur 363