à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. / Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion

Par une décision du 28 novembre 2023, la commission disciplinaire fédérale de première instance a prononcé à son encontre une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et

à l'inscription, la nullité de l'examen ou du concours ; / b) Lorsqu'elle est commise à une épreuve de concours, la nullité du concours ; / c) Lorsqu'elle est commise à une épreuve d'examen selon la modalité

Il soutient que : - la commune de Saint-Laurent-du-Var a commis des fautes à son égard : - son affectation à la brigade de nuit en février 2019 n'est pas en adéquation avec son grade et est constitutive

En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-27 du code de l’éducation : « En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l’occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la

Sur les conclusions présentées au titre des frais de l'instance : 11.

En dépit de la nullité dont les bulletins étaient entachés, les 71 suffrages qui se sont portés sur la liste conduite par M.

B, a commis le 15 août 2018 une infraction de conduite relative à l'usage de stupéfiants.

pour des faits survenus dans la nuit du 11 au 12 avril 2022 alors qu'il était en service.

Les requérants soutiennent que : - le CH d'Auxerre a commis une faute dans la prise en charge médicale du jeune C le 5 janvier 2021 ; - la faute commise par le CH d'Auxerre est à l'origine de préjudices

ont été commis, résultant de la non-conformité de l’ouvrage livré aux stipulations du marché, de fautes commises dans la réalisation des travaux, du manquement à son devoir de conseil auprès du maître

Estimant que des fautes ont été commises lors du premier séjour aux urgences les 29 et 30 juin 2018, M.

A été entendu au cours de l'audience publique - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique.

A dans l'instance engagée par la société CEVEP sous le n°2102788 résulte d'une faute personnelle qu'il a commise, ce qui le prive du bénéfice de la protection fonctionnelle ; - les demandes indemnitaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées à son encontre par les requérants s'analysent comme un appel en garantie, lequel est irrecevable dans le cadre de la présente instance ; - aucune faute

Il appartient toutefois au cocontractant de l'administration qui entend obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette administration en signant un contrat entaché de nullité

Mme E... soutient que l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors, selon elle, que l’hôpital, premièrement, a autorisé M.