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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101989_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commune a commis une erreur de droit car la délibération du 7 décembre 2005, approuvant la vente, implique nécessairement la désaffection
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301390_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée, la perspective de la vente alléguée n'étant pas caractérisée au regard du document sommaire signé par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
commune, dès lors que cette dernière n'a fait procéder à aucun des travaux prescrits par le maire dans les 3 ans qui ont suivi son acquisition ; - en outre, elle a été informée que, dès la mise en vente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'annulation de la délibération en litige est en elle-même sans conséquence directe sur la vente qu'elle a autorisée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
survenue ou viendrait à survenir entre la direction régionale des finances publiques de PACA et l’Etablissement Public foncier PACA de saisir le juge judiciaire aux fins de constater et prononcer la nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202216_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
survenue ou viendrait à survenir entre la direction régionale des finances publiques de PACA et l’Etablissement Public foncier PACA de saisir le juge judiciaire aux fins de constater et prononcer la nullité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, si la société requérante invoque la nullité de la vente de l'impasse, et semble exciper de l'illégalité de cet acte de vente, la légalité d'un acte de droit privé relève de la seule compétence
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300998_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
somme de 109 200 euros, crédités sur le compte courant de Mme F, constitue un revenu imposable, et les documents présentés ne prouvent pas que cette somme correspond à l'annulation de la facture de vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302633_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune d'Angers, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans le délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400061_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La requête a été communiquée à la commune de Vert-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
porte sur les parcelles cadastrées section A n° 2270 et section A n° 2264, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Gratentour de saisir le juge des contrats afin de constater la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302750_20230808
8 août 2023
8 août 2023
fait valoir que : - seul l'acquéreur évincé bénéficie de la présomption d'urgence ; les démarches tendant à l'établissement d'un acte notarié ne justifient pas d'urgence en l'état ; une action en nullité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308228_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, les difficultés alléguées, tenant à l'existence d'une procédure d'appel, non suspensive, de l'ordonnance du 21 juin 2023 du juge-commissaire, de l'absence d'information sur l'assignation en nullité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des terrains et autorisant le maire de Dijon à signer la promesse de vente entraînant la nullité de la vente ; le maire de Dijon, qui ne pouvait l'ignorer, a ainsi commis une erreur de droit en délivrant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
M. et Mme B ont conclu, le 24 mai 2019, avec M. et Mme Martin un compromis de vente aux fins d'acquisition d'un bien implanté sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, située 2 route de Saint-Sébastien
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301288_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
est entachée de nullité
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Union des Mousquetaires et sur les irrégularités contractuelles imposées aux franchisés par le franchiseur Intermarché à l'encontre de la SCM, sont pendantes et qu'une troisième action, portant sur la nullité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., son oncle, résulterait d’un recel successoral pour lequel le juge civil est saisi, et indique qu’une nullité de la vente et une restitution de bien sont encourues.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
autorité administrative d’instituer, par un système de déclaration préalable des divisions de terrains qui peut conduire, en cas de non-respect des obligations ainsi instituées, à la déclaration de nullité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le logement à son habitation principale dès l'achèvement de la construction est indépendante de sa volonté mais s'explique par le risque d'expulsion qui a pesé sur lui le temps de l'assignation en nullité
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