C..., représenté par Me de Sa-Pallix, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 du dispositif

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la fin de non-recevoir tirée de ce que l'arrêté attaqué est un accord de poursuite

du cahier des charges et du plan du lotissement du Parc Pereire ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la non appartenance à l'unité économique transférée : 2.

Par une décision du 11 mai 2022, l'inspectrice du travail a demandé la modification du premier alinéa de l'article 14 du règlement tel que modifié par cet avenant, ainsi que le retrait du deuxième alinéa

Par une décision du 11 mai 2022, l'inspectrice du travail a demandé la modification du premier alinéa de l'article 14 du règlement tel que modifié par cet avenant, ainsi que le retrait du deuxième alinéa

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° 2025 A 026 de " demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer

761-1 du code de justice administrative.

A professeur certifié de technologie demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de la Guyane de modifier

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.

des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, n'a pu ni interrompre ni modifier le délai d'instruction de la déclaration préalable ; il disposait en conséquence d'une décision de non-opposition

non conformes.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - le retrait, dans un délai de 24 heures courant à compter de la décision à venir, du communiqué de presse litigieux du 22 mai 2023 du site

L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de justification de l’habilitation du maire de la commune de Civens à ester en justice doit être écartée.