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D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des bulletins de paye produits par l'intéressée que, malgré la perte de la moitié de sa prime de fin d'année, le montant annuel imposable de sa rémunération

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3ème Chambre

DTA_2306837_20251127

Administratif

27 novembre 2025

ans.

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3ème chambre

DTA_2111239_20230307

Administratif

7 mars 2023

moins trois mois dans les trois ans qui précèdent la demande de congé.

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3ème chambre

DTA_2100103_20230125

Administratif

25 janvier 2023

est intervenue, à la demande de Mme B, reçue par son employeur le 21 octobre 2015, et à tout le moins avec son accord.

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1ère chambre

DTA_2107818_20240131

Administratif

31 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4136-1-1 du code de la défense : " I- Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2117904_20231215

Administratif

15 décembre 2023

concernés au moins six mois avant la date de fin de séjour.

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1ère Chambre

DTA_1901286_20220712

Administratif

12 juillet 2022

et cinq mois ; son reclassement lui procure un indice majoré de 505 moins avantageux que celui de 524 dont elle aurait bénéficié au 1er janvier 2017, sur la base de l'ancienne grille indiciaire ; -

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4ème Chambre

DTA_2003521_20240611

Administratif

11 juin 2024

de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508568_20251016

Administratif

16 octobre 2025

fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / (…) ».

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2ème chambre

DTA_2400241_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300344_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie

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1ère Chambre

DTA_2201975_20230703

Administratif

3 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq

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4ème Chambre

DTA_2210238_20251224

Administratif

24 décembre 2025

de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie

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1ère Chambre

DTA_2402995_20250708

Administratif

8 juillet 2025

quinze ans.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106875_20220928

Administratif

28 septembre 2022

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