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168 845 résultats pour « motivation de la proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427096_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427115_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427203_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428897_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006614_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par suite, les exigences formelles prévues par les dispositions précitées au point précédent ont été respectées, et le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201994_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée faute de détailler les prestations de service correspondant aux sommes taxées à la TVA.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103624_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir pour justifier l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qu'elle n'est pas assortie des documents sur lesquels l'administration s'est fondée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002870_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de la proposition de rectification qui lui a été adressée, le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification ne dépendant pas du bien-fondé de ses motifs.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903757_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 6.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la majoration de 10 % : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification n° 2120 et de l’absence de remise en main propre de la proposition de rectification n° 3924 doivent être écartés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302958_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203483_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

proposition de rectification en annexe au document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913824_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003668_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le moyen ainsi articulé ne relève pas du défaut ou de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification mais de la contestation de la méthode de reconstitution du bénéfice imposable et donc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005403_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que la proposition de rectification que l'administration lui a adressée le 18 mai 2018 est insuffisamment motivée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004627_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la régularité de la procédure 2.En premier lieu, lorsque le contribuable a été taxé d'office, la régularité de la motivation de la proposition de rectification résultant de la mise en œuvre de cette

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213762_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208432_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

alors que l'administration, au demeurant, expose clairement que ces déclarations seraient prises en compte au moment de la mise en recouvrement des rehaussements notifiés, est sans incidence sur la motivation

Source officielle

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