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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2114663_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a procédé à un examen insuffisant de sa situation personnelle ; - la décision méconnait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502945_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté fixant le pays de destination a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu son droit à être entendu préalablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ni du motif que l'inspectrice du travail entendait retenir, et n'a ainsi pas été mise à même d'y répondre, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307741_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319416_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de qualification
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203100_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit pour incompétence négative ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301192_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - une période de quatre mois est insuffisante pour apprécier la compétence d’un agent ; - l’insuffisance professionnelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2516632_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406314_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406294_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513652_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé, notamment que Mme C... n’a pas produit d’explications sur les motifs de son départ dans le cadre de la procédure contradictoire de retrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305310_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle est insuffisamment motivée ; - en ne lui accordant pas de délai de départ, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210769_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
motivée ; - elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure de changement d'affectation constitue une sanction déguisée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2507989_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par conséquent, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué, de l’erreur de fait et du défaut d’examen particulier seront écartés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315711_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
défaut de sérieux du projet d'études fondant la demande de visa, et sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources dont dispose la requérante pour financer son séjour en France.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106640_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - il n'a pas été précédé d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé ; -il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2104475_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation régulière ; - la décision est insuffisamment motivée et a été prise sur la base d'un rapport de l'ARS
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