Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
EXPLOITATION SAS.
Source officielleChambre 1
DTA_2002148_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la société Monoprix Exploitation au même titre.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
par le juge des référés ; en effet, la fermeture de l'activité de débit de tabac fragilise financièrement l'équilibre économique de son établissement et met en péril, à très brève échéance, son exploitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la mesure de fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503629_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
: - La condition de l'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative, qui aboutit à une privation de toute recette pendant trois mois, met en péril la continuité de l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le maire de Tartas a autorisé le transfert du débit de tabac exploité par Mme C E.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette décision de fermeture définitive du débit de tabac exploité par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Besse 2 " ont été créées postérieurement au monopole institué en faveur de l'Etat puis de France Télécom par les dispositions précitées, ce monopole ayant pris fin au 1er janvier 1997.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A a déposé sa candidature pour exploiter un débit de tabac dans la commune de Gagny.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'enseigne " Smoky ", au 6 T, avenue de la libération à Herblay-sur-Seine, pour une durée de deux mois ; 2°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser la réouverture de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105886_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B exploite un bar-restaurant situé 34 rue Vouillé dans le 15ème arrondissement de Paris. Le 10 novembre 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la société Monoprix à licencier Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501373_20250829
29 août 2025
29 août 2025
* il méconnaît les principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il prévoit des critères de sélection liés à l'âge du navire et à la présence d'un moonpool
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
erreur de droit en fondant l'arrêté litigieux sur des considérations d'aménagement et de régulation économiques, alors que les dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106500_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel la maire de Paris l'a mise en demeure de déposer sous cinq jours les écrans numériques placés derrières deux vitrines du magasin Monoprix
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 2312887 le 1er juin 2023, la société Monop’, la société Monoprix exploitation, et la société Naturalia France, représentées par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac.
Source officiellePage 2 sur 9