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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502969_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dossier disciplinaire ; 2) insuffisance de motivation de la décision, notamment quant au sursis ; 3) absence de matérialité des faits reprochés au vu du caractère indirect des témoignages, du défaut de preuve
Source officielle5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
jurisprudence ; l'administration ne saurait exiger que le ratio d'utilisation à des fins de recherche soit déterminé individuellement pour chaque immobilisation ; le service ne précise d'ailleurs aucunement le mode
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501458_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu
Source officielle9ème chambre
DTA_2307500_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Cet acte indique que la cour valide ce mode de preuve s'agissant des faits ainsi relatés, conformément au droit local.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
se sont pas abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications ; - ils sont fondés à se prévaloir des mentions du BOI-CTX-DG-20-20-40 n°110, 12-09-2012 qui autorisent tout mode
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
la seule volonté d'acquisition en vue de constituer une réserve foncière ne peut légalement fonder une décision de préemption ; * le Conseil d'État admet les transcriptions d'une conversation comme mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La circonstance que les témoins interrogés n’aient pas été représentatifs des salariés de l’entreprise est sans effet sur la recevabilité du mode de preuve.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
impossible, et le service ne précise d'ailleurs pas quel mode de preuve aurait été considéré comme satisfaisant ; la méthodologie utilisée permet de rendre compte de la part réelle d'affectation aux opérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2301900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
ne mentionne pas le fait que si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi-service universel, est produit, il est possible d'accepter en complément d'autres modes
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la sanction disciplinaire qui lui a été infligée en septembre 2023 est contestée dans le cadre d’une autre instance ; - il n’existe pas de preuve sur les prétendus propos déplacés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
révèlent son lien de filiation avec l'enfant E B C, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la loi camerounaise applicable au jour de la naissance de l'enfant admettait la possession d'état ou un mode
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216813_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001774_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme A, ces mêmes autorités l'ont également écarté après avoir estimé qu'il n'était pas établi dès lors que le recours à la récupération de courriels n'était pas licite et qu'aucun autre élément de preuve
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301096_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toutefois, si elle utilise d'autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. 6.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
impossible, et le service ne précise d'ailleurs pas quel mode de preuve aurait été considéré comme satisfaisant ; la méthodologie utilisée permet de rendre compte de la part réelle d'affectation aux opérations
Source officielle9ème chambre
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'une notification de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir par des modes
Source officielle8ème chambre
DTA_2303357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être
Source officiellePage 2 sur 1401