, de communication des listes des associations habilitées, d'information sur le droit à bénéficier d'un avocat, de mise à disposition de locaux appropriés aux avocats et aux associations habilitées ;

détenue, d’ordonner son extraction de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée pour qu’elle puisse assister personnellement à l’audience.

des maltraitances et des négligences graves de la part de sa mère et de son beau-père.

, de communication des listes des associations habilitées, d'information sur le droit à bénéficier d'un avocat, de mise à disposition de locaux appropriés aux avocats et aux associations habilitées ;

En septembre 2018, une brigadière a signalé à la cellule d'écoute de la plateforme de signalement " Stop Discri " des propos inappropriés tenus par le capitaine A à son égard.

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°

Le requérant soutient, s’agissant de la légalité de la décision portant refus de séjour, que : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

, de communication des listes des associations habilitées, d'information sur le droit à bénéficier d'un avocat, de mise à disposition de locaux appropriés aux avocats et aux associations habilitées ;

Ces appréciations reposent sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage. 4.

A soutient que la décision attaquée : - est signée d'une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

à l'isolement, pour la période du 8 mars au 8 juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

A E a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2015 et 2016.

d’accueil et d’examen des situations, qui assurent leur mise à l’abri.

, de violences conjugales depuis son arrivée en France.

préjudice à la suite du décès de sa fille A ; 3°) de mettre à la charge du SAMU des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L.

A D, représenté par Me Bertin, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités italiennes

A D, représenté par Me Bertin, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités italiennes