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en demeure à l'assureur, qui, contractuellement, doit proposer une solution réparatoire et une indemnisation dans le délai de 90 jours à compter de l'acceptation de la mise en jeu de ses garanties ; ils

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5ème Chambre

DTA_2105601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Pour ce qui concerne " la garantie de loyer ", le règlement prévoit que " La Métropole Européenne de Lille favorise l'accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300206_20230221

Administratif

21 février 2023

notifiée le 13 décembre suivant, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de Mme A dans le logement de la résidence Indochine eu égard à sa dette locative, à la mise

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300205_20230221

Administratif

21 février 2023

Son maintien illégal dans les lieux entraînera la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304282_20230322

Administratif

22 mars 2023

En raison d'une dette locative de 822,02 euros au 20 février 2023 et malgré la mise en jeu de sa garantie Visale, elle n'a pas été réadmise pour l'année universitaire 2022-2023 et est occupante sans droit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304289_20230322

Administratif

22 mars 2023

En raison d'une dette locative importante, d'irrégularités de paiement et malgré la mise en jeu de sa garantie Visale, il n'a pas été réadmis pour l'année universitaire 2022-2023 et est occupant sans droit

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6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

marché d’assurance souscrit par le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer auprès de la Société Aixoise de Gestion d’Assurance et de la société Chubb European Group SE que la mise

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6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

marché d'assurance souscrit par le syndicat mixte fermé de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer auprès de la Société Aixoise de Gestion d'Assurance et de la société Chubb European Group SE que la mise

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307538_20260416

Administratif

16 avril 2026

en jeu des garanties prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300200_20230221

Administratif

21 février 2023

Son maintien illégal dans les lieux entraînera la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304275_20230322

Administratif

22 mars 2023

Son maintien illégal dans les lieux entraînera la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur ". 5.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304269_20230606

Administratif

6 juin 2023

En raison d'une dette locative importante, élevée à 1 862 euros, et après la mise en jeu de sa garantie visale, il n'a pas été réadmis pour l'année universitaire 2022-2023 par décision du 17 novembre 2022

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juge unique (5)

DTA_2209611_20250410

Administratif

10 avril 2025

Pour des logements meublés, la garantie de loyer ne peut être attribuée que s'ils font l'objet d'un bail d'une durée de trois ans. / Montant : En cas de défaillance du locataire, la garantie de loyer porte

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4e Section - Urgences

DTA_2304085_20230407

Administratif

7 avril 2023

décision expresse du 5 décembre 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de Mme B dans le logement de la résidence " A " en raison de sa dette locative, de la mise

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205345_20221107

Administratif

7 novembre 2022

porter caution quand bien même un tel acte n'entre pas dans son objet social ; - le montant de la créance du trésor est cinquante-six fois moindre que celui des biens expropriés, si bien qu'en cas de mise

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1ère Chambre

DTA_2106898_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par suite, le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré à l'égard de cette société, le centre hospitalier départemental de la Candélie ne peut pas rechercher la responsabilité de la société

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206616_20230418

Administratif

18 avril 2023

volontaire, représentées par la Scp Barbier, aux écritures de Me Benoît Chevrel Barbier, sollicitent qu'il soit donné acte de leurs plus expresses protestations et réserves quant à leur responsabilité et la mise

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4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

La société requérante soutient que la somme de 950 000 euros perçue par sa filiale, la SAS André Laurent, au titre de la mise en jeu de la garantie accordée par le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé

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2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

Cette mise en demeure est demeurée sans effet jusqu’à la clôture de l’instruction.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2114278_20221110

Administratif

10 novembre 2022

En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 4.

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1 952 résultats pour « mise en jeu de la garantie »

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