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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505272_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502983_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301156_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205560_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour ; dès lors, il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512261_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

présomption d'urgence est donc applicable au cas d'espèce et parfaitement caractérisée ; qu'en tout état de cause, Mme A justifie de circonstances particulières établissant l'urgence de bénéficier d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505913_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'arrêté de péril imminent du 24 mars 2025 du maire de la commune de Sainte-Colombe portant prescription de mesures provisoires concernant ces immeubles vise le rapport de l'expert du 6 mars 2025 et retient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302997_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607308_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600081_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire permettant de remédier à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516475_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203207_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606210_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 19 février 2026 portant refus d’autorisation de travail, dans l’attente d’une décision au fond, ou, subsidiairement, d’ordonner une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400762_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A demande au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour qu'il puisse continuer à voir son enfant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302439_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état d'un immeuble en construction aux dessus du rond-point de Chembenyoumba, de constater les désordres et de préciser les " mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300696_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de l'immeuble Hippocampe dans le quartier Convalescence, de constater les désordres et de préciser les " mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300274_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de la rivière des manguiers à Passamainty, de constater les désordres et de préciser les " mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206099_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206104_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511541_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315510_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il appartient en conséquence à l'intéressé de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision

Source officielle

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