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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303977_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., magistrat de l’ordre judiciaire, exerçait les fonctions de juge d’instruction au sein du tribunal judiciaire de Montargis depuis le 1er septembre 2021.
Source officielleChambre 3
DTA_2301226_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A, magistrat judiciaire, demande au tribunal d'annuler son évaluation professionnelle au titre des années 2020 et 2021.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304845_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., magistrate judiciaire, exerce ses fonctions au tribunal judiciaire de Rouen et a occupé, à compter du 1er septembre 2021, les fonctions spécialisées de juge d’instruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103236_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200399_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214208_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301911_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, le corps judiciaire comprend non seulement les magistrats du siège et du parquet mais également les auditeurs de justice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200502_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présidents () ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. / Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien
Source officielle6ème chambre
DTA_2103792_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Lorsque, au terme de chaque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200979_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016056_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur l'intervention de l'Union syndicale des magistrats : 2. L'Union syndicale des magistrats justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103407_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2005821_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
le magistrat exerce ses fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302021_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, le corps judiciaire comprend non seulement les magistrats du siège et du parquet mais également les auditeurs de justice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222345_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature : " Lorsque, au terme de chaque année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort (), sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400365_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
: « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans. (…) / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d’un bilan de son activité et d
Source officielle1ère chambre
DTA_2400322_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans (…) ».
Source officiellePage 2 sur 677