, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical rédigé par son médecin traitant le 7 février 2023, que la condition médicale générale de M.

B sollicite, au titre des frais divers, la prise en charge, d'une part, des honoraires du médecin légiste, expert, ayant pratiqué son examen médical le 22 mai 2019 en raison de son incapacité de se déplacer

Cet examen, pratiqué le 13 octobre 2014, a mis en évidence une déchirure trans-sphinctérienne sagittale et para-sagittale gauche à la partie inférieure des sphincters.

En dépit d’une mesure d’instruction sollicitant la communication par la CPAM de l’attestation d’imputabilité des débours demandés par son médecin conseil, les frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage

En ce qui concerne la faute médicale : 7.

D'autre part, les requérants mettent également en cause les conditions de réalisation de l'intervention du 27 décembre 2012, en particulier les manipulations pariétales effectuées par l'équipe médicale

et de les entendre en leurs explications, de procéder à l’audition de tous sachants éventuels en présence des parties, de se faire remettre l’entier dossier médical de Mme C... lors de sa prise en charge

S'agissant de l'incidence professionnelle : 19.

Une chirurgie de parage est pratiquée en urgence. M.

D'autre part, il résulte du rapport d'expertise du Pr C que la reprise de l'activité professionnelle antérieure, de M.

- l'attestation d'imputabilité établie le 15 février 2021 par le médecin conseil du recours contre tiers de la direction du service médical de la CPAM du Var que l'ensemble des prestations dont il est

Pompidou à Paris.

Lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les responsabilités sont

de constituer au préalable une garantie consistant en une caution bancaire d’un montant égal à celui de la provision.