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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril 2020, 27 mai 2021, 9 septembre 2021, 7 novembre 2022 et 26 décembre 2022, l’association Pour l’intérêt général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200398_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation et à la manipulation ou à
Source officielle4ème chambre
DTA_2005739_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'inexacte interprétation de l'article 4 du règlement (CE) n°1924/2006 doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303396_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; - la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200095_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2504528_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, a été enregistré le 21 novembre 2023. Un mémoire, présenté par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, a été enregistré le 30 novembre 2023.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206313_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; la loi n° 2010-788 du 12 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () 5° Actions immobilières pétitoires ; / () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le préfet de Loir-et-Cher a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 21 juin 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910072_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C E, né le 18 janvier 1922, a été affecté sur le site d'expérimentations nucléaires français au Sahara de mars 1965 à juin 1967.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
un même employeur ; - la décision attaquée méconnaît la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215525_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un arrêté de concession de pension du 7 août 2017, Mme D...
Source officielleChambre 1
DTA_2200659_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du 13 juillet 1925 susvisée ".
Source officielleChambre 2
DTA_2103495_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article 1er de l’instruction du 22 novembre 1924 du ministre des pensions, publiée au Journal officiel de la république française du 23 novembre 1924 : « La commission consultative médicale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000087_20240220
20 février 2024
20 février 2024
être annulée dès lors que les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019 sont illégales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Un décret du 11 septembre 1902 a autorisé l'exploitation de l'énergie hydraulique produite par ce moulin et fixé les conditions de fonctionnement de cet ouvrage.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2012386_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août et 7 octobre 2020 et le 6 décembre 2021, M.
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