Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301042_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ont été détectées à Hao lors des tirs atmosphériques Sirius du 4 octobre 1966, Antares du 27 juin 1967 et Arcturus du 2 juillet 1967 ; ainsi, dès son arrivée, il vivait et travaillait dans une ambiance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421
Source officielle3ème chambre
DTA_2302289_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que du 16 septembre 1963 au 31 août 1964, puis du 1er janvier 1966 au 6 septembre 1986, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500163_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité
Source officielle8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère chambre
DTA_2003300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A, né le 21 décembre 1948, était affecté à bord du transport de chalands et de débarquement (TCD) Orage, en Polynésie française, en tant que mécanicien machine, du 22 août 1967 au 11 septembre 1969.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400483_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Source officielle6ème chambre
DTA_1907430_20220826
26 août 2022
26 août 2022
sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213052_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300269_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq
Source officiellePage 2 sur 605