non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ; - le code de justice administrative.

son activité ne serait pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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Pour justifier le rejet de la demande de M.

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