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340 163 résultats pour « jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503168_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503170_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503171_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503172_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503472_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503493_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516058_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503390_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503399_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401209_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315697_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300845_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302530_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508465_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600711_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501009_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209093_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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