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44 034 résultats pour « jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406880_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400419_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303135_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par un arrêt n° 19BX00453 du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a réformé le jugement du 7 décembre 2018 en condamnant également l’État à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502070_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306216_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401572_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402308_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00470 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402310_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00485 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402318_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00481 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402324_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00475 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. C.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305818_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507457_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En exécution de ce jugement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500944_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602141_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Erreur de fait quant au motif tiré de la corruption de mineurs car il a été relaxé de ce chef de poursuite ; Le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402307_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00468 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402309_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00476 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402311_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00486 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. Née.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402312_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00491 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402313_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00494 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402314_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt n° 22NT00496 rendu le 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Source officielle

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