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295 083 résultats pour « juge de la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305512_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a transmis une question préjudicielle au tribunal administratif de Nice relative

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 septembre 2025, rectifiée le 3 novembre 2025, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502230_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505684_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d’incompétence du 3 septembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501383_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d’incompétence du 24 juin 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516140_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

litigieuse va entraîner le concours de la force publique pour l'expulser à compter du 5 septembre 2025, et qu'une intervention est prévue le 9 septembre 2025, alors pourtant qu'une médiation, ordonnée par le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501595_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 25 mars 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103184_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 17 novembre 2021, le juge de la mise en état du Pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205635_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Saisi d'un litige relatif au versement des redevances prévues par le traité d'exploitation des marchés publics de la commune d'Orsay tel que modifié par l'avenant n° 21, le juge de la mise en état du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502180_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 27 mai 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502229_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408303_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 28 juin 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Melun a transmis au tribunal administratif de Melun la

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201026_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

S'il se prévaut de sa qualité de père d'un enfant français et d'une ordonnance de mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 9 décembre 2021 qui fixe son droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307680_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête transmise par une ordonnance du 27 avril 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil

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TA

3ème Chambre

DTA_2303234_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 3 octobre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 12 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux a sursis à statuer sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205113_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Par une ordonnance du 29 octobre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valenciennes, estimant que la plaque d'égout en litige constituait un ouvrage public, s'est déclaré incompétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501590_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d’incompétence du 28 mars 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501386_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 6 septembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501388_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 6 septembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600300_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d’incompétence du 17 décembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

Source officielle