AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305512_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a transmis une question préjudicielle au tribunal administratif de Nice relative
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6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 septembre 2025, rectifiée le 3 novembre 2025, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant
Source officielle