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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2500810_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217095_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B, présent, assisté d'un interprète en langue tamoule, qui reprend ses écritures et soutient en outre, d'une part, qu'il n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète physiquement présent lors de son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428918_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216557_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la commune de Sarcelles, représentée par Me Carrer, demande au tribunal d'interpréter son jugement n° 1915883 du 21 juillet
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2204679_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
contentieux de deux mois et non de quinze jours et que cet arrêté ne comporte pas le nom de l'interprète, ni ses coordonnées, ni la langue de l'interprète ni enfin la précision qu'il s'agisse d'un interprète
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508550_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507648_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504604_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B, présent et assisté d'une interprète en langue des signes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500807_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301181_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que, précisément, l'administration, par une mauvaise interprétation de cette ordonnance, persiste et continue à pratiquer la saisie à tiers détenteur contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205774_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé d'une décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509342_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218558_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522482_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306783_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326805_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, assisté de Mme A B, interprète en langue anglaise, qui présente un nouveau moyen tiré de l'absence, lors de son entretien avec l'officier de l'OFPRA, d'un interprète en langue telougou ; - et les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302484_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304436_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) JLC 45, représentée par Me Ferling Lefevre, demande au tribunal d'interpréter le jugement
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