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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; la suspension de la licence de pêche en qualité d'armateur pendant de quatre mois menace gravement la pérennité de l'armement ainsi que la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielleJuge Unique
DTA_2303954_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C, qui reprend les conclusions et maintient les autres moyens de la requête à l'exception de du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, abandonné ; qui précise que le conflit armé qui vient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500326_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106741_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sur les pensions militaires à l’exclusion de toute indemnité allouée sur le fondement d’une autre législation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200439_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises et lui interdit la possession d'armes de toute catégorie constitue une mesure de police qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2102676_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Après avoir été interpellé et placé en garde à vue, le 15 février 2021, à la suite d'une infraction à la législation des stupéfiants, il a fait l'objet, le 16 février 2021, d'une mesure d'éloignement sans
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301781_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à la législation sur les installations classées que le préfet ne pouvait pas prendre en considération.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109132_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de bonne conduite pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, la carte de résident prévue au premier alinéa peut lui être retirée ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300361_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une décision du 19 avril 2022, le ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004975_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
professionnel hors service, alors qu'aucune obligation de porter une arme dans son étui n'existe, le ministre a entaché sa décision d'erreurs de droit. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400545_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la procédure de flagrance pour infraction à la législation sur les stupéfiants du 14 janvier 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - le principe d'interprétation stricte de la loi pénale a été méconnu dès lors que les infractions pour lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, ces faits, qui ne démontrent pas que la victime, non armée, ayant fréquenté l'Etablissement, y aurait commis une infraction et y aurait consommé de l'alcool de manière excessive au seul motif qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
fonder la décision litigieuse ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de caractérisation du délit de provocation à l'usage de stupéfiants et d'infraction à la législation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400796_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Après avoir été interpellé à de nombreuses reprises pour des faits de conduite sans permis, infraction à la législation relative aux produits stupéfiants, ou encore atteinte corporelle volontaire sur majeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601055_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217001_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou de détenir des armes ou des munitions ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire d'acquérir ou détenir des armes et munitions ainsi qu'un permis provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308859_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble
Source officiellePage 2 sur 47