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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
décision de rejet de son recours n'est pas motivée; - la CAF a porté atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; - les créances de la CAF ne sont pas certaines ; - les indemnités
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404161_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
décision de rejet de son recours n'est pas motivée; - la CAF a porté atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; - les créances de la CAF ne sont pas certaines ; - les indemnités
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400241_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 du même décret, " Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : / -à la prise en charge de ses frais de transport ; / -à des indemnités de stage dans
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2207064_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de cette formation, l'intéressée a perçu des indemnités de stage lesquelles n'ont été touchées que fin mars 2022 pour la somme totale de 1 963 euros.
Source officielle12eme chambre
DTA_2114434_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B fait valoir qu'il a suivi une formation en alternance du 7 septembre 2020 au 2 juillet 2021 et qu'il percevait à ce titre une indemnité de stage mensuelle d'environ 600 euros, ces revenus étaient insuffisants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322915_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'origine de la dette litigieuse n'est pas fondé car elle remplissait bien les critères ouvrant droit à la prime d'activité pour la période d'avril 2022 à avril 2023, étant étudiante et percevant une indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106695_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Ecole des hautes études en santé publique à lui verser l'indemnité forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512684_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
renouvellement de titre de séjour ; elle est maintenue en situation irrégulière et se voit donc privée du droit au travail et ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français ; son stage
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105493_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C a déclaré sur la période en litige 926 euros d'indemnités de stage, alors qu'il a perçu une rémunération pour ce stage de 2 412,47 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512777_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
entre le Sud-Ouest et le Sud-Est, que les habitudes de travail ne sont pas les mêmes, qu’elle est sans solution de logement à Carpentras et que l’administration n’a pas proposé de l’aider et que l’indemnité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510082_20250830
30 août 2025
30 août 2025
de son séjour et de son droit de travailler et qu'en conséquence, elle ne perçoit plus d'indemnité de stage ce qui la place dans une situation financière difficile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510082_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de son séjour et de son droit de travailler et qu’en conséquence, elle ne perçoit plus d’indemnité de stage ce qui la place dans une situation financière difficile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216907_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
instruction que l’indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 1 130,16 euros pour la période de novembre 2020 à janvier 2021 notifié à Mme B... résulte d’une omission de déclaration d’indemnités
Source officielleJuge Unique
DTA_2201791_20230203
3 février 2023
3 février 2023
solidarité active mis à la charge des requérants par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont les intéressés sollicitent la remise gracieuse, résulte de ce qu'ils n'ont pas déclaré les indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402879_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
au sein de la société " Olympique de Marseille ", se déroulant du 15 juillet 2024 au 26 juin 2025 ; s'il n'obtient pas de titre de séjour avant le 26 novembre 2024, sa convention de stage risque d'être
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302715_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les requérants établissent, en produisant leurs six conventions de stage, qu'ils ont perçu ensemble des indemnités de stage, à hauteur de 1 873,62 euros par mois (950 + 923,65) au cours du premier semestre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503903_20250826
26 août 2025
26 août 2025
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision l'empêche de redoubler son année en septembre 2025, la prive définitivement d'obtenir le diplôme d'infirmière et lui faire perdre ses indemnités
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2103671_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Or à supposer même que Mme B épouse C ait pu légitimement croire que les indemnités de stage de son fils n'étaient pas des ressources devant être prises en compte pour le calcul de son droit à la prime
Source officielle1ère chambre
DTA_2101785_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3 et à des indemnités de stage. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302979_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
7 octobre 1994 ; - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; - le décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités
Source officiellePage 2 sur 114