Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale. " / () 2 bis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424832_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; les intérêts de retard sont infondés ; la pénalité pour manquement délibéré n’est pas motivée ; elle est infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202362_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
couvertes à 0,1 ; la valeur locative non révisée s’élève alors à 156 442 euros ; - l’interprétation de la loi fiscale qui présente des barèmes de coefficients de pondération moyens ordinairement employés
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des exercices 2018 et 2019, à 31,78 euros par m² charges non incluses, dès lors que les recettes relatives aux loyers doivent être prises en compte dans le calcul du résultat imposable pour leur montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En premier lieu, pour contester la réintégration dans son résultat imposable les sommes correspondant aux factures établies au nom de la société OMTI pour des montants de 2 712,50 euros et 542 euros en
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
S’agissant des revenus locatifs : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202992_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur les années 2020 et 2021 : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'immeuble en cause : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202856_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que le bien était occupé par un locataire qui a été exonéré de cotisation à la taxe d'habitation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, indépendamment de la survenance de l'incendie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dès lors, il n'y a pas lieu de les déduire de la base imposable. S'agissant des éléments non-taxés A l'administration sur le site de Ponson-Dessus : 11.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402470_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000729_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans la nuit du 25 au 26 juin 2016, un incendie accidentel a complètement détruit cet entrepôt.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de retenir cette dernière pour le calcul du revenu foncier imposé, en vue de tenir compte de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officiellePage 2 sur 20