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A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. II.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2518172_20260107

Administratif

7 janvier 2026

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214611_20221207

Administratif

7 décembre 2022

confiance, lequel a eu un comportement inacceptable et bénéficie depuis huit ans d'une rémunération indue occasionnant un préjudice s'élevant à la somme de 250 000 euros ; en outre, le sentiment d'impunité

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402388_20240814

Administratif

14 août 2024

Elle soutient que : - elle souffre depuis février 2021 d'une maladie auto-immune dénommée Gougerot Sjogren nécessitant une chimiothérapie et à l'origine d'un déficit immuno-commun variable et de multiples

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326975_20231127

Administratif

27 novembre 2023

droit à la sécurité car le 9 novembre 2023, un blocage de l'IEP a eu lieu avec des manifestants portant des banderoles indiquant " Agresseurs protégés, victimes délaissées, Sciences po, paradis de l'impunité

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202689_20220913

Administratif

13 septembre 2022

usage d'un téléphone au volant d'un véhicule en circulation ; - que ses obligations professionnelles ne justifient pas la suspension de la décision contestée, celles-ci n'étant créatrices d'aucune immunité

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502640_20250716

Administratif

16 juillet 2025

commis sur une période récente de multiples infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière ; - que sa situation n'est créatrice d'aucune immunité

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301947_20230705

Administratif

5 juillet 2023

d'information susceptibles de générer de la mortalité routière ; - que ses obligations professionnelles ne justifient pas la suspension de la décision contestée, celles-ci n'étant créatrices d'aucune immunité

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202794_20220921

Administratif

21 septembre 2022

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203290_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Elle soutient : - qu'il n'est pas justifié de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité et que les préjudices dont

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7ème Chambre

DTA_2206000_20250512

Administratif

12 mai 2025

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle le sanctionne pour avoir vécu avec son épouse et contribué aux charges du ménage, qu'il bénéficie d'une immunité

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501551_20250306

Administratif

6 mars 2025

C A, que, malgré les signalements et les preuves irréfutables dont il dispose (vidéos, enregistrements audio, captures d'écran), celui-ci a continué d'agir en toute impunité et revient régulièrement à

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301085_20230502

Administratif

2 mai 2023

Il soutient : - qu'il n'est pas justifié de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité s'agissant d'une personne

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302452_20230817

Administratif

17 août 2023

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202013_20220713

Administratif

13 juillet 2022

à une vitesse excédant de plus de 50 km/h celle autorisée ; - que ses obligations professionnelles ne justifient pas la suspension de la décision contestée, celles-ci n'étant créatrices d'aucune immunité

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601932_20260407

Administratif

7 avril 2026

Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire vivant à son foyer (…) bénéficient des privilèges et immunités prévus dans la présente Convention à partir de la dernière des dates suivantes :

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500748_20250925

Administratif

25 septembre 2025

pas enrichie, mais appauvrit par une perte évaluable au montant de 1 945,83 euros alors que Mme B s'est enrichie à ses dépens en bénéficiant des aides de la caisse d'allocations familiales en toute impunité

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602427_20260205

Administratif

5 février 2026

soutient que des « méfaits sont à la base du racisme, des traitements différents, légitimant et décomplexant pour beaucoup les pires actes, allant des discriminations liées à des demandes, en toute impunité

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515213_20250919

Administratif

19 septembre 2025

positif de son permis de conduire, de lui restituer son permis de conduire, et assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301199_20230321

Administratif

21 mars 2023

et par la présence de plaques en fibrociment amianté ; -laisser perdurer une telle occupation illicite enverrait un signe fort aux occupants illicites qui pourraient penser s'installer en toute impunité

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