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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303043_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
/ 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
Source officielle3ème chambre
DTA_2400236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
G, qui sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel au sens des dispositions L. 4123-10-1 du code de la défense, constituent des fautes disciplinaires. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sexuel et agissement sexiste : " 22-1 - Harcèlement sexuel : ¦ Aucune personne ne doit subir des faits : / 1° Soit, de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100271_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En août 2020, le département a été destinataire de quatre fiches de signalement dénonçant des agissements sexistes et des faits de harcèlement sexuel de la part de M. C.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301441_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C à l'égard de Mme A, qualifié de harcèlement sexuel non conforme à la posture attendue d'un manager. Elle permettait à l'intéressé d'en comprendre ses motifs à sa seule lecture.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par un courrier reçu par la commune le 24 mars 2023, elle a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle compte tenu des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle s’estimait victime de la part
Source officielle1ère chambre
DTA_2201214_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114193_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A dépose plainte pour diffamation, usage de faux, abus de faiblesse, complicité en bande organisée et harcèlement sexuel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - il a été victime de faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique direct, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel] ; / (). ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le 27 juin 2018, il a fait l'objet d'une plainte de la part d'une élève sapeur-pompier dont il était le formateur pour des faits de harcèlement sexuel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104524_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'estimant victime de harcèlement sexuel au cours de cette période de la part d'un collègue, M. A, elle a déposé plainte le 17 juillet 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106619_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 26 juin 2020, Mme J a sollicité la reconnaissance de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle et l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002289_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, les copies des échanges électroniques produits ne permettent pas de qualifier la relation entretenue entre les deux hommes de harcèlement sexuel.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010175_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 ter de cette même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2208435_20250221
21 février 2025
21 février 2025
sexuel et environnemental ; - de prendre toutes les mesures propres à assurer aux personnes qui ont été victimes du harcèlement sexuel engendré par ces fresques d'être prises en charge, notamment en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306717_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 133-1 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, hostile ou offensante ; b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2302217_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sexuel, harcèlement moral, agression sexuelle et viol.
Source officiellePage 2 sur 61