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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... était le seul garant et, d’autre part, une clause de garantie à première demande d’un établissement bancaire pour un montant de 60 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305944_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. / L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sur place, d’autre part, qu’elle avait donné consigne à ces établissements de bloquer les sorties, et enfin, qu’elle pourrait, en cas de sorties, réaliser des retenues financières ou mobiliser la garantie
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le titulaire pourra remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à première demande de 81 177,16 euros ; la mainlevée par la commune de Limoges des cautions bancaires fournies par elle au titre de la garantie à première demande à hauteur de 81 177,16 euros n'a pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2209752_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
requérante en se prévalant d’une réunion portant sur la levée des réserves du 4 mars 2022 ou des termes d’un courrier de LMH du 24 juin 2022 rédigé en vue de la libération des sûretés bancaires liées à la garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à première demande, 980 122 euros, accordée par la banque Palatine, et à la subordination du paiement de la provision sollicitée à la constitution à son profit d'une garantie bancaire ; - à être garantie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que dès le 15 septembre 2023, la commune a demandé, par message électronique, à la société E2V Grennway de lui faire parvenir au plus tôt la garantie à première demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003209_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'un organisme bancaire agrée par la Banque de France indiquant que ce dernier fournira, lors de la notification du contrat, la garantie bancaire à première demande d'un montant de [montant propre à chaque
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217139_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A soutient que cette épargne était bloquée et de ce fait, ni disponible ni mobilisable, dès lors qu'elle servait de garantie à première demande au paiement du loyer de son logement. Si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300290_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
marché de 228 290,74 euros TTC s’ajoutent les sommes de 3 811,94 euros TTC et 3 778,79 euros TTC correspondant à la révision des prix et doit être retranchée la somme de 55,50 euros correspondant à la garantie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115933_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
10 à la banque Leumi afin d'obtenir un prêt d'un montant de 650 000 euros et une garantie à première demande de 1,5 million d'euros visant elle-même à garantir à un prêt que la société Discount Bank a
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un courrier du 14 mai 2020, le liquidateur judiciaire a précisé à l'OPHIS que la SARL Mantin Eric contestait cette créance au motif de la non-prise en compte de la garantie à première demande pour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
peuvent fonder la résiliation litigieuse, alors que la commune n'a pas respecté de son côté ses obligations contractuelles ; en troisième lieu et s'agissant du règlement des redevances, pénalités et garantie
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et en termes de stabilité de l'actionnariat ; 11 - l'annexe 24 bis - Garantie maison mère ; 12 - l'annexe 25 - Garantie à première demande ; 13 - l'annexe 28 - Achats ; 14 - Le dossier de candidature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon
Source officielle6ème chambre
DTA_2305446_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. (…) La retenue de garantie est restituée, ou la garantie à première demande est levée, dans un délai d’un mois après l’expiration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. (…) / Dans l’hypothèse où la garantie
Source officiellePage 2 sur 2576