CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 484 résultats pour « gérant non salarié »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2000660_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D s'est toujours déclaré comme gérant non-salarié et que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005525_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C exerçait la profession de gérante non salariée d'un commerce et n'avait déclaré à titre de revenus que les sommes de 6 923 euros

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201344_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

C est le gérant non salarié ; elle n'a jamais justifié les dépenses en cause comme ayant été réalisées dans le but de créer une activité internationale ; elle n'a pas facturé d'heures à la société Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il se trouve désormais sans logement dès lors que l'occupation de celui dans lequel il réside est liée à ses fonctions de gérant non salarié de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510846_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déplacements liés à l'activité professionnelle qu'il envisage, alors que son foyer n'est pas privé de ressources, l'intéressé percevant des allocations pôle emploi et son conjoint, exerçant les fonctions de gérant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108417_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Tout d'abord, contrairement à ce que soutient la requérante, le service a pris en compte la consommation du personnel, constitué de sept salariés, mais aussi du gérant non salarié, en leur imputant la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2003241_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en qualité d'agent de développement, catégorie employé, non

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303112_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

associé " est due à une erreur commise par son nouveau comptable dès lors qu'il n'était plus salarié depuis le 13 janvier 2015 ; - il était gérant non salarié et n'a jamais eu de bulletin de salaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208843_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206724_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200697_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2118157_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502879_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

que l'établissement respectait toutes les règles de sécurité et de garanties prévues à l'article L. 322-5 du code du sport, de l'erreur de droit en ce que la préfète a procédé à une fermeture du haras non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312857_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201375_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204558_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207549_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013422_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des coopératives

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2515588_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

car les manquements à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique par les faits d’ouverture ou de ventes tardifs les 9 et 15 février 2025 ne sont établis par aucun élément, la seule présence du gérant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211035_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B, qui est co-gérant de la société " SARL La Patate Gourmande " qu'il a créée avec son frère, a sollicité un visa de long séjour pour exercer une activité professionnelle non salariée en France.

Source officielle

Page 2 sur 125

← PrécédentSuivant →