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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2002541_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202439_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 2°
Source officielleChambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. " 4.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400648_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle fait valoir que la requérante, qui a sollicité sa mise à la retraite, n'a pas été involontairement privée d'un emploi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108444_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 2°
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A l’issue de ce contrat, estimant que l’intéressé n’avait pas perdu involontairement son emploi, l’établissement lui a fait savoir, par mail du 20 août 2024, qu’il ne serait pas admis au bénéfice de l’
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2402224_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’assurance chômage applicable à Mayotte : « §1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielleJU2
DTA_2202662_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit ; - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; * Mme A n'est pas involontairement privée d'emploi, dès lors qu'elle a fait clairement état de sa volonté de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, au-delà du 31 juillet 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106897_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir : - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100255_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, l'intéressé soutient qu'il avait droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'il a été involontairement privé d'emploi faute de poste vacant au moment de sa demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422 20 (…) ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielle5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508533_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300335_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de suspension du permis de conduire et fait état d'un homicide involontaire ainsi que des " risques que le comportement du conducteur peut faire encourir à la sécurité des usagers de la route, de ses
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de renouvellement ne lui aurait été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat ; - Mme C n'est pas fondée à demander à percevoir une allocation de retour à l'emploi
Source officiellePage 2 sur 131