de ses fonctions.

pour des faits de harcèlement moral dont elle s’estimait victime.

Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire par la commission fédérale de discipline et d'une mesure conservatoire lui interdisant d'exercer toutes les fonctions liées à sa licence jusqu'au prononcé

Elle soutient que la règle d'incompatibilité professionnelle instituée par ces dispositions, qui interdit de cumuler les fonctions de contrôleur et, de façon générale, toutes les autres fonctions exercées

de celui-ci de toute emprise politique ou idéologique et maintenir l’ordre dans ses locaux, aux fins de concilier l’exercice de ces pouvoirs avec le respect des principes rappelés ci-dessus. 5.

du droit syndical dans la fonction publique.

professionnelle puisque les rappels à l'ordre de son directeur relevaient du domaine de l'intrusion dans son domaine de compétence et empêchaient l'exercice normal de ses fonctions visant à protéger le

A partir du 1er septembre 2017, elle a exercé des fonctions de chargée de mission en direction, en étant fonctionnellement rattachée à la mission départementale risques et audit de la Direction départementale

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " () / Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni

en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire

à l'exercice de leurs fonctions principales. ". 6.

B..., directrice des services de la commune de Vazerac a, par courrier du 3 novembre 2022, demandé au maire de cette commune de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement

L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : "'Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière

En l’espèce, la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A... mettait en cause les agissements de la maire de Pamiers en l’accusant d’avoir commis à son égard des faits qu’elle qualifie d’

En second lieu, aux termes l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

Dans le cas de figure où est envisagée une nomination dans un département ou une région (ressort de la région au moment de l'exercice de la fonction) où le candidat a exercé des fonctions d'inspection,

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau